Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Il n’y a aucune utilité à recourir aux ordonnances dans ce cadre, puisqu'il s’agit de mesures expérimentales. Il aurait mieux fallu développer ces expérimentations au sein de ce texte. D’autant que les dispositions prévues par la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, ne sont toujours pas entièrement mises en place et donc n’ont pas pu produire le moindre effet. Le fragile équilibre de la concurrence dans le secteur du covoiturage et du transport public particulier de personnes, y compris dans les zones peu denses, souffrirait gravement d’une modification législative à ce stade.