Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 juin 2019)
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
En cohérence avec notre volonté de supprimer la notion d’expérimentation pour ce qui est de l’usage des caméras individuelles dans les transports en commun, pour les agents assermentés de la SNCF et de la RATP, cet amendement supprime les modalités de mise en application de cette expérimentation prévue au I du même article.