Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juin 2019)
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le même article L. 2333‑64 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Un système de péréquation est établi afin qu’une partie du versement revienne aux localités de départ des salariés. » ; »
Exposé sommaire
Les métropoles en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur leur territoire perçoivent le produit du versement transport. Or, 35 % de ce versement provient de la masse salariale résident en zone rurale. Il serait donc logique qu’une partie de cette taxe revienne aux localités de départ des salariés. Cela permettrait aux collectivités de bénéficier de fonds leur permettant d’améliorer les transports dont elles ont la charge. Tel est l’objet de cet amendement.