Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2019)
I. – Après le mot :
« taxis »
supprimer la fin de l'alinéa 19.
II. En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 27.
Exposé sommaire
Mettre en place « des voies de circulation réservées, de façon permanente, sur les autoroutes et les routes express » pour des véhicules pratiquant des covoiturages et pour les véhicules à très faibles émissions constitue une rupture d’égalité.
Cette voie de circulation réservée aux véhicules à très faibles émissions est également une discrimination envers tous les Français qui n’ont pas les moyens d’acheter un véhicule moins polluant.