Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2019)
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire
Cet article permet aux maires d’adapter aux enjeux locaux les règles de circulation des EDP, mettant ainsi à mal la cohérence nationale des règles du code de la route, avec comme conséquence que les usagers de ces EDP en déplacement d’une commune à l’autre risquent d’enfreindre, sans le savoir, les règles de la commune d’arrivée et ainsi, causer des accidents.