- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 1271‑1. – Les mobilités actives sont l’ensemble des modes de déplacements pour lesquels la force humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée complémentaire. »
L’article L. 1271‑1 précise que les mobilités actives sont l’ensemble des modes de déplacements pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée. Elles contribuent à la mise en oeuvre de l’objectif assigné au système des mobilités défini à l’article L. 1111‑1.
La modification a pour but de préciser la nature de cette assistance qui ne peut se substituer à la force humaine telle que se comprend la rédaction de l’article mais qui vient la compléter. C’est par exemple le cas des vélos dont le pédalage peut être assisté mais où le pédalage est nécessaire pour que le moteur entre en fonction afin d’amplifier le mouvement.