Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 juin 2019)
Le premier alinéa de l’article L. 1115‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ou qu’elle porte sur les transports transfrontaliers terrestres, maritimes et aériens » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « autorisée par le » sont remplacés par les mots : « notifiée au ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter les coopérations des régions frontalières en matière de transports et à leur conférer plus de responsabilités.