Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 juin 2019)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et de l’intercommunalité ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« cette dernière »
les mots :
« ces dernières ».
Exposé sommaire
La mise en place d’un plan de mobilité par les intercommunalités permettrait de subvenir aux besoins des personnes à mobilité réduite de façon plus efficace et à un niveau plus proche des administrés et de leurs besoins.