Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juin 2019)
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et de montagne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que soient prises en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la programmation des investissements de mobilités. En effet, la particularité de ces territoires fait qu’ils ne présentent pas les mêmes enjeux que les territoires ruraux comme a pu le souligner la loi n°85‑30 du 9 Janvier 1985 relative à la protection et au développement de la montagne.