- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à proposer, à travers les cahiers des charges qu’ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires. Ces politiques accordent la priorité à l’optimisation des infrastructures existantes, notamment ferroviaires, en vue de maintenir et de développer leurs points d’accès et la cadence de leurs moyens de transport pour les usagers. » »
L'objet de cet amendement est d'insérer un article préliminaire dans le chapitre relatif aux principes généraux de l'organisation des services de transport public de personnes afin d'encourager les pouvoirs publics à maintenir les lignes d'équilibre du territoire, notamment les lignes ferroviaires. L'entretien de ces lignes déjà existantes est nécessaire à la cohésion territoriale. Ainsi, empêcher tant la fermeture de certaines lignes de transports qu'une baisse de leurs fréquences de desserte a pour but d'offrir un service de proximité et de qualité aux usagers : un but qui est constitutif de l'essence même du projet de loi d'orientation des mobilités.