Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 juin 2019)
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. »
Exposé sommaire
Ici, le but recherché est de prémunir les habitants de territoires ruraux d’une disposition législative empêchant que la réduction du taux du versement des syndicats mixtes, permise par le texte, ne mène à une rupture d’égalité d’accès à la mobilité. Ainsi, le texte initial permet aux syndicats mixtes de moduler leur versement en fonction de la densité démographique mais l’amendement proposé rappelle toutefois que cette modulation doit être compatible avec l’obligation de solidarité incombant à l’autorité organisatrice de mobilités.