Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2019)
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Si cette disposition semble intéressante pour développer la multimodalité, il convient qu’elle reste cohérente en terme de contraintes imposées aux autorités organisatrices de transports en bus par rapport aux besoins réels.