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ART. 22 BIS AN°647

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°647

présenté par

M. Boucard, M. Lurton, M. Ramadier, M. Masson, M. Bony, M. Leclerc, M. Parigi, M. Viala, M. Ferrara, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Pauget, M. Dive, M. Vialay, M. Cherpion, M. Forissier et Mme Dalloz

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ARTICLE 22 BIS A

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« apprentissage »,

insérer le mot :

« facultatif ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« élève »,

insérer les mots :

« ayant participé à cet apprentissage ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’apprentissage de l’usage du vélo est une bonne chose pour renforcer la pratique du vélo chez les enfants mais aussi les conditions de sécurité de cette activité. Mais cet apprentissage ne doit pas devenir une obligation qui rajouterait des contraintes démesurées aux collectivités ou aux associations qui assurent l’extra-scolaire ou le périscolaire, et ce, d’autant plus que cet article ne fait état de la façon dont sera financée cette mesure.

Le présent amendement propose ainsi d’inclure un caractère facultatif à la mesure.

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