Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« mobilité »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 18 :
« ou de la politique tarifaire ainsi que, au moins une fois par an, sur la qualité des services et de l’information des usagers mise en place. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.