Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2019)
Exposé sommaire
L'article 12 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relatives à la circulation des véhicules autonomes sur les voies publiques en France et notamment celles relatives à la définition du régime de responsabilité spécifique à ce type de véhicule en cas d'accident.
Or, la définition du régime de responsabilité est un sujet non-négligeable pour lequel le Parlement doit être pleinement associé à l'instar de la loi "Badinter" du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation qui n'avait pas été prise par ordonnance.
C'est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer cet article.