- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« voies, »,
insérer les mots :
« sauf si la déclaration d’utilité publique a été prononcée et que les acquisitions et les aménagements fonciers ont été réalisés, ».
L’objet de cet amendement est de rétablir la rédaction de l’alinéa 53 tel qu’il était issu des travaux du Sénat. Les débats au sein de cette chambre ont, en effet, introduit une exception au dispositif de désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux consistant à privilégier des aménagements ponctuels.
Cette exception vise, si un projet de mise en 2x2 voies est abouti (une déclaration d’utilité publique ayant été prononcée et les acquisitions et aménagements fonciers ayant été réalisés) à ne pas le remplacer par des aménagements ponctuels qui ne répondraient pas aux besoins de la population locale.