Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 juin 2019)
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« À défaut de réponse dans le délai imparti, l’accord est réputé être donné tacitement. »
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoyant un délai de trois mois pour que les entités propriétaires de gares puissent répondre aux sollicitations qui leurs sont adressées, cet amendement vise à préciser qu’à défaut de réponse, l’accord sera considéré comme étant donné tacitement.