Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2019)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce numéro d’appel est facturé et non surtaxé pour les usagers ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le numéro unique d’appel national en question ne pourra pas faire l’objet d’une sur-taxation.