Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2019)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière ».
Exposé sommaire
La décision, prise unilatéralement et sans aucune concertation par le Premier ministre, de réduire la vitesse à 80 km/h sur les routes à chaussée non séparée, à été une erreur. Cela a été vécu comme une punition infligée aux territoires ruraux. Afin de réparer au plus vite les errements évoqués, le présent amendement propose de s’affranchir de l’avis de la commission départementale de la sécurité routière pour que les décisions, par essence pertinentes, des présidents de conseils départementaux, puissent s’appliquer sans délais.