Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2019)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, »
les mots :
« Le conseil départemental peut, par délibération, ».
Exposé sommaire
Le rehaussement de la vitesse autorisée sur les routes départementales étant un sujet très attendu par nos concitoyens, le présent amendement propose d’en conférer la faculté aux conseils départementaux qui, réunis en séance publique, donneront à la décision prise la force d’un débat démocratique suivi d’un vote.