Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 juin 2019)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Le dispositif expérimental proposé à cet article permettant aux agents assermentés de procéder à des enregistrements audiovisuels par caméras individuelles dans les transports en commun, doit être encouragé.
Aussi, dans le contexte actuel de lutte contre le terrorisme, cet amendement propose d’allonger la durée de conservation des images à 12 mois, au lieu de 6 mois. Cette durée devra être harmonisée pour la conservation des images de tous les dispositifs de captation similaires.