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APRÈS ART. 1ER BN°778 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°778 (Rect)

présenté par

M. Roseren, Mme Bagarry, M. Batut, M. Blanchet, Mme Cazebonne, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, M. Fiévet, Mme Gipson, Mme Grandjean, Mme Lardet, Mme Provendier, Mme Riotton et Mme Vanceunebrock-Mialon

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 1ER B, insérer l'article suivant:

L’article 265 septies du code des douanes est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Selon une étude de Santé Publique France, la pollution de l’air est responsable de 48 000 décès par an en France et est responsable de nombreuses maladies cardiovasculaires, respiratoires et neurologiques.

Or, le secteur des transports est responsable en moyenne en France de 64 % des émissions de dioxyde d’azote – dont 52 % issus des poids-lourds- 19 % des particules PM 2,5 et de 19 % des composés organiques volatils.

Pour lutter efficacement contre ce phénomène, il est nécessaire de favoriser les mobilités propres et durables tel que le report modal en Haute-Savoie.

Pour ce faire, cet amendement vise à supprimer un avantage fiscal dont bénéficie le transport routier de marchandises afin de le rendre moins attractif. 

Il est ainsi proposé de supprimer l’article 265 septies du codes douanes qui prévoit que les entreprises de transport routier de marchandises bénéficient d’un remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), assise sur leur consommation réelle de gazole au cours d’un semestre, utilisée pour les besoins de leur activité professionnelle.