ART. 33 TERN°790

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°790

présenté par

M. Descoeur, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Leclerc, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, M. Brun, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Vialay, M. Viala, M. de la Verpillière et M. Abad

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ARTICLE 33 TER

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« circulation »

insérer les mots :

« fixe ou amovible ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Un arrêté définit les modalités d’application du présent article. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions :

L’équipement en GPS peut être fixe ou amovible. Il est en effet important de ne pas prévoir un équipement qui peut se révéler lourd et contraignant pour les transporteurs alors qu’une application mobile peut être utilisée plus facilement.

Il renvoie à un arrêté d’application pour définir les modalités d’application en fonction du type de service concerné.