Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juin 2019)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI.- Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionnés à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales prennent en compte l’objectif de désenclavement mentionné au II de l’article L. 1111‑3 du code des transports à compter de leur prochaine révision suivant la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que l’objectif de désenclavement mentionné au II de l’article L. 1111‑3 du code des transports est pris en compte par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).