- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
L’article L. 2121‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont institués auprès de l’État, autorité organisatrice de ces services, des comités de suivi des dessertes permettant l’association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités sont notamment consultés sur les modalités d’attribution, la définition des appels d’offres et l’évaluation des rapports d’exécution du service ; la politique de desserte et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance ; les tarifs ; l’information des voyageurs ; l’intermodalité ; la qualité de service ; la performance énergétique et écologique, ainsi que le choix des matériels affectés à la réalisation des services. »
Dans la version du projet de loi tel que voté en première lecture au Sénat le 2 avril dernier, l’article L. 2121‑9‑1 du code des transports, issu de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, instituant des comités de dessertes pour les services ferroviaires nationaux et les services régionaux est abrogé. Le projet de loi les remplace par des comités des partenaires pour les services de transport organisés par les autorités organisatrices urbaines et régionales.
Il convient donc de prévoir une instance de représentation des parties prenantes, dont les voyageurs, en ce qui concerne la consistance de l’offre des services ferroviaires de voyageurs d’intérêt national et (lignes, fréquences, horaires, arrêts desservis). Ces comités seraient compétents pour les dessertes des services ferroviaires d’intérêt national concernant plusieurs régions, par bassins de dessertes cohérents géographiquement (ex : comité de desserte de la ligne Bordeaux-Marseille). Ils pourraient réunir des représentants de l’État, des collectivités régionales concernées, de SNCF Réseau, de la ou les entreprises ferroviaires concernées, des représentants des intérêts économiques et des voyageurs. L’objet de ces comités porterait notamment sur la politique de desserte, la qualité de service, les correspondances. Ces comités seraient également compétents sur le choix des matériels affectés à la réalisation des services.