- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
Après l’article L. 3314‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 3314‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3314‑2‑1. – Pour les services de moins de 50 kilomètres, les âges minimaux pour l’obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314‑2 et R. 3314‑3 et de la formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l’article R. 3314‑5 sont abaissés conformément à la réglementation européenne. »
Le transport routier de voyageurs est un secteur en tension ; il connaît une grave pénurie de conducteurs, qui met en péril l’exécution des services publics de transports.
À ce jour, en France, il faut être âgé d’au moins 24 ans pour se présenter à l’examen du permis de conduire D (transport en commun) ou 21 ans dans le cadre d’une formation qualifiante longue (titre professionnel). Il s’agit d’un âge plus élevé que la règle européenne et également plus élevé que pour l’obtention du permis C (camions). Cette entrée tardive dans la profession est un frein important au recrutement alors même que le métier est en forte tension.
Cet amendement propose d’aligner l’âge d’accès au permis D sur celui du permis C ainsi que sur la réglementation européenne moins restrictive en prévoyant que l’âge d’accès au permis passe de 24 ans à 21 ans. Il passe également de 21 à 18 ans dans le cadre d’une formation professionnelle qualifiante (limité aux lignes régulières inférieures à 50 kilomètres).