Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Julien Dive

Membre du groupe Les Républicains

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I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« circulation »

insérer les mots :

« fixe ou amovible ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Un arrêté définit les modalités d’application du présent article. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions :

L’équipement en GPS peut être fixe ou amovible. Il est en effet important de ne pas prévoir un équipement qui peut se révéler lourd et contraignant pour les transporteurs alors qu’une application mobile peut être utilisée plus facilement.

Il renvoie à un arrêté d’application pour définir les modalités d’application en fonction du type de service concerné.