Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la modernisation de la distribution de la presse, n°1978, déposé le jeudi 23 mai 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(lundi 15 juillet 2019)
Supprimer l’alinéa 72.
Exposé sommaire
Cet alinéa reflète la déstructuration de la loi Bichet et remet en cause sa philosophie. Les auteurs de cet amendement rappellent et défendent le caractère coopératif des sociétés agréées de distribution. La coopération s’impose comme le socle de la solidarité entre les titres. Cet alinéa remet en cause deux fondements essentiels de la loi Bichet : la coopération entre les titres et donc de fait l’égalité qui existe entre eux.
De plus, il est vraisemblable que cet alinéa préfigure une mise en concurrence des sociétés distributrices, ce à quoi les auteurs de cet amendement s’opposent fermement.