Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse, n° 1978
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 15 juillet 2019)
À l’alinéa 67 substituer au mot :
« groupée »,
les mots :
« par des réseaux locaux de distribution des points de vente ».
Exposé sommaire
L’adjectif groupé est inapproprié, nous suggérons que les termes actuels soient maintenus à savoir : que cette distribution se fasse pas des réseaux locaux de distribution de points de vente.
Le groupage étant réservé, conformément à l’article 3 aux éditeurs adhérant à une coopérative.