- Texte visé : Projet de loi n°1978, adopté par le Sénat relatif à la modernisation de la distribution de la presse
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Aux articles L2, L2‑1, L2‑2, L3, L4, L5, L5‑1, L5‑2, L5‑3, L5‑4, L5‑5, L5‑6, L5‑7, L5‑7-1, L5‑8, L5‑9,L32‑1, L32‑4, L33‑1, L33‑8, L33‑11, L33‑12, L33‑13, L34, L34‑8, L34‑8-1, L34‑8-1‑1, L34‑8-2‑1, L34‑8-2‑1-1, L34‑8-2‑2, L34‑8-3, L34‑8-4, L34‑8-5, L34‑8-6, L34‑10, L35‑2, L35‑2-1, L35‑3, L35‑7, 36‑5 à 36‑14, L37‑1, L37‑2, L37‑3, L38, L38‑1, L38‑2, L38‑2-1, L40, L41, L42, L42‑1, L42‑2, L42‑3, L43, L44, L44‑3, L47, L48, L49, L125, L130, L131, L133, L134 et L135, après les mots « Autorité de régulation des communications électroniques », les mots « et des postes » sont remplacés par les mots « , des postes et de la distribution de la presse ».
2° La section 1 du chapitre IV du titre premier du livre II est ainsi intitulée : « Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse »
3° La section 2 du chapitre premier du titre II du livre II est ainsi intitulée : « Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l’assignation est confiée à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse »
Amendement rédactionnel adaptant la rédaction du code des postes et des communications électroniques afin de tenir compte de l’évolution de la dénomination de l’ARCEP qui devient l’autorité de régulation du secteur de la distribution de la presse.