- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse, n° 1978
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
I. – À la première phrase de l’alinéa 84 substituer au mot :
« saisit »
les mots :
« a obligation de saisir ».
II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante :
« Cette saisine est de droit dans le cas ou une des organisations prévues à l’article 5‑2. devant conclure les accords interprofessionnels en fait la demande. »
L’ARCEP, comme tout organisme doté d’un pouvoir normatif, est en effet soumis au principe de la hiérarchie des normes, qui postule que toute règle d’un certain degré doit respecter et mettre en œuvre les normes des degrés supérieurs. A ce titre, les principes intégrés dans le bloc de constitutionnalité, et tous ceux qui ont été reconnus comme ayant valeur constitutionnelle s’imposent à l’ARCEP comme ils s’imposent au législateur lui-même. Il est en va ainsi du principe de liberté d’entreprendre, qui est une composante de la liberté du commerce et de l’industrie. Ce principe, qui a reçu une protection constitutionnelle en 1982, postule à la fois la liberté d’exercer une activité économique, et la liberté de concurrence.
La distribution de la presse et les dispositions qui seront prises par l’ARCEP ou les accords interprofessionnels peuvent avoir un effet important sur la concurrence entre les acteurs primaires que sont les éditeurs. C’est notamment le cas pour l’assortiment pour lequel l’autorité de la concurrence a déjà eu à émettre des avis par le passé.
C’est la raison pour laquelle il nous paraît important de mentionner l’obligation de saisir l’autorité de la concurrence sur les faits susceptibles de contrevenir aux articles cités.
Cette saisine serait de droit dans le cadre d’une difficulté d’entente entre les professionnels du secteur sur, notamment, les modalités d’assortiment.