Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1978, adopté par le Sénat relatif à la modernisation de la distribution de la presse
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 15 juillet 2019)
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 100, substituer aux mots
« suspension »
les mots :
« procédure d’urgence ».
II. – En conséquence, à la même troisième phrase, substituer à la référence :
« à l’article L. 521‑1 »
les références :
« aux articles L 521‑2 et L 521‑3 ».
Exposé sommaire
Le texte souhaité par le Gouvernement fait uniquement référence à la procédure de suspension prévue à l’article L 521‑1 du code de justice administrative.
Compte tenu de la nature des décisions qui incombent à l’ARCEP, il conviendrait également de faire référence aux articles L 521‑2 (référé liberté) et L 521‑3 (référé conservatoire).