Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse, n° 1978
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 15 juillet 2019)
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette option ne l’exonère pas, pour les entreprises de presse à vocation nationale utilisant le réseau des marchands de presse, de l’obligation financière prévue au III de l'article 25. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de prévoir la participation des entreprises ayant opté pour une distribution directe aux obligations de financement de la personne morale de droit privé prévue à l’article 25-2°-III ayant vocation de gérer le réseau de diffusion de la presse que ces entreprises utiliseraient