- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse, n° 1978
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« Sous réserve des engagements internationaux pris par la France, aucune personne physique ou morale de nationalité extracommunautaire ne pourra détenir ou acquérir plus de 20 % des droits de vote d’une société de distribution de la presse agréée. »
Cet amendement propose une limitation à 20 % de la part d’actionnariat extra-communautaire directe ou indirecte dans une société de distribution de presse. Il s’agit de garantir la libre circulation des idées et l’expression de la pluralité des opinions à travers la distribution de notre presse nationale, contre toute velléité d’influence étrangère trop importante.
Les sociétés de distribution de presse sont, logiquement, des atouts stratégiques pour notre pays et des enjeux démocratiques majeurs, et nous devons encadrer les investissements étrangers dans leurs organes de diffusion et distribution.
Pour rappel, le législateur a déjà utilisé cette disposition dans le cadre de la loi sur l’audiovisuel n° 86‑897 du 1er août 1986, citée à l’article 2.