- Texte visé : Projet de loi n°1978, adopté par le Sénat relatif à la modernisation de la distribution de la presse
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Les éditeurs doivent pratiquer un prix effectif de vente au public, à l’unité ou dans le cadre d’un abonnement en version numérique ou papier, compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par eux-mêmes et proposé aux diffuseurs.
Lorsque l’exemplaire est expédié à l’acheteur, l’éditeur peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu’il établit, sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit.
Cet amendement vise à instaurer un prix unique de la presse sur le modèle de celui mis en place par la loi Lang de 1981 sur le livre. Ainsi le prix fixé initialement par l’éditeur et apparaissant sur l’exemplaire ne peut faire l’objet d’une réduction supérieur à 5 % par ces éditeurs dans le cadre d’un abonnement ou d’une vente à l’unité.
Les diffuseurs de presse font face à des difficultés en raison de pratiques de certains éditeurs consistant à offrir aux clients d’importantes réductions allant parfois jusqu’à 60 % alors que la remise accordée aux diffuseurs avoisine les 20 % du prix de l’exemplaire.