- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse, n° 1978
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 13 :
« La commission paritaire des publications et agences de presse détermine le caractère d’information politique et générale de ces journaux et publications. »
Ce projet de loi n’énumère pas quels seront les critères précis retenus permettant de distinguer les titres IPG de ceux qui ne le sont pas puisque le cahier des charges n’a pas été dévoilé aux parlementaires. Il ne dispose pas non plus quelle sera l’autorité désignée compétente pour arbitrer sur ce point, la décision revenant par décret au Conseil d’État.
Le classement des titres IPG et non IPG incombe aujourd’hui à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) composée à parité de représentants d’agents de l’État et de professionnels de la presse. Les auteurs de cet amendement souhaite qu’elle conserve cette prérogative.