- Texte visé : Projet de loi n°1978, adopté par le Sénat relatif à la modernisation de la distribution de la presse
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant :
« 2° Les journaux et publications ne relevant pas la presse d’information politique et générale sont distribués selon des règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente définies par un accord interprofessionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse, des sociétés agréées de distribution de la presse, des sociétés coopératives de groupage, des dépositaires centraux et des diffuseurs de presse. Cet accord, basé sur le palmarès des ventes, tient compte des caractéristiques physiques et commerciales des points de vente et de l’actualité. Ceux-ci ne peuvent s’opposer à la diffusion d’un titre qui leur est présenté dans le respect des règles d’assortiment et de quantités servies mentionnées à la première phrase du présent 2° . »
Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à une catégorisation des titres de presse donnant droit à des conditions de distribution différentes entre les titres non IPG. Cet amendement vise à unifier les deuxième et troisième catégories en une seule catégorie hors IPG. Cela permettant d’harmoniser les conditions de distribution basées sur un critère objectif : le palmarès des ventes.