- Texte visé : Projet de loi n°1980, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°CF13
Après les mots : « même article 5 », compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce rapport précise également la répartition de la dépense fiscale résultant dudit article 5 par décile de revenu fiscal de référence des foyers fiscaux bénéficiaires. »
Par ce sous-amendement, nous souhaiterions compléter la demande de rapport votée en commission des finances lors de la première lecture. Ce rapport pourrait ainsi également détailler quels déciles de revenus bénéficieront le plus de la réduction d’impôt établie dans l’article 5 de la présente loi.
Cela permettra de montrer l’injustice d’une telle réduction d’impôt. Par définition, puisqu’il ne s’agit pas d’un crédit d’impôt mais seulement d’une réduction d’impôt, seuls les contribuables payant l’impôt sur le revenu pourront en bénéficier. Ainsi, plus de la moitié de la population française sera exclue de ce dispositif, pourtant censé encourager la cohésion et la solidarité nationale autour d’un objectif commun : la reconstruction de Notre-Dame de Paris.
Très concrètement, avec l’article 5 tel qu’il a été voté en première lecture et par le Sénat, on aboutit à une situation où un contribuable aisé se verrait rembourser 750 euros par le fisc pour tout don de 1 000 euros allant au financement de la reconstruction de Notre-Dame de Paris. A l’inverse, un contribuable payé au SMIC, devrait financer à 100 % son don de 1 000 euros, sans recevoir aucune participation de l’État pour l’aider à financer ce don.
Cette situation ubuesque doit être mise à jour à l’aide de ce rapport.