- Texte visé : Texte n°2027, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°1596)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Le présent amendement propose de supprimer la possibilité pour le bailleur de résilier de plein droit le contrat de location lorsque le locataire a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée pour une infraction assimilable aux troubles de voisinage.
Les familles qui seront concernées par cette disposition sont confrontées à des difficultés économiques et sociales importantes dans des quartiers qui, bien souvent, ne leur offrent pas les moyens de s’extirper de cette condition. Ainsi, s’il est important d’accompagner ces familles par des dispositifs adéquates, spécifiques à leur situation, il convient avant tout de ne pas complexifier cette dernière en privant les membres de la famille, étrangers à l’infraction commise, d’un logement durable. Chaque situation possédant ses propres spécificités, il apparaîtrait comme sage de laisser au juge du fond, mieux à même d’apprécier les faits, la possibilité de prononcer cette expulsion.
Cette disposition pose, par ailleurs, la question du relogement de ces personnes qui, de facto, seront relogées dans des quartiers où les difficultés auxquelles elles seront confrontées demeureront similaires à celles qu’elles auront pu connaître dans leur ancien lieu de résidence. En ce domaine, régler ces difficultés plutôt que de les déplacer doit demeurer une priorité.