Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2038, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une école de la confiance
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 2 juillet 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quatrième à dernier alinéas »
les mots :
« troisième à dernier alinéas du II »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.