Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2038, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une école de la confiance
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 2 juillet 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 7, substituer aux références :
« , à la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1-2 »
la référence :
« et à la première phrase de l’article L. 722‑17 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle.