Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une école de la confiance., n° 2038-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 2 juillet 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 7, substituer aux références :
« , à la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1-2 »
la référence :
« et à la première phrase de l’article L. 722‑17 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle.