Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2039, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 24 juin 2019)
Substituer au mot :
« départements »
les mots :
« conseils départementaux ».
Exposé sommaire
La nouvelle collectivité n’a pas vocation à être un département. Ce sont bien les deux conseils départementaux qui fusionnent en une nouvelle collectivité.