Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2039, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 juin 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, nous refusons d’entériner l’octroi de compétences dérogatoires au droit commun à la Collectivité européenne d’Alsace, ce qui en ferait un “super-département” aux compétences extraordinaires avec une autonomie et un pouvoir rompant l’égalité entre les territoires.
En effet, cet article prévoit de compenser financièrement le transfert de compétences à la CEA.