Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)., n° 2039-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 juin 2019)
La nomenclature actuelle des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en tant que circonscriptions administratives de l’État reste inchangée, ainsi que la codification des communes qui en résulte historiquement.
La collectivité européenne d’Alsace est codée 135.
Exposé sommaire
L’objectif du présent amendement est d’introduire une numérotation spécifique pour la Collectivité Européenne d’Alsace, symboliquement issue de l’addition des nomenclatures des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, qui sont quant à elles conservées en tant que circonscriptions administratives de l’État.