- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)., n° 2039-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et dans celui de l’eurométropole de Strasbourg pour celles de ces routes et autoroutes non concédées situées sur le territoire de celle-ci ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à l’eurométropole de Strasbourg pour ce qui concerne son territoire ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Alsace »,
insérer les mots :
« et à l’eurométropole de Strasbourg pour ce qui concerne son territoire ».
IV. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« ou dans le domaine public de l’eurométropole ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et à l’eurométropole de Strasbourg pour ce qui concerne son territoire ».
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« ou l’eurométropole de Strasbourg pour ce qui concerne son territoire ».
VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a prescrit le transfert obligatoire des routes départementales aux métropoles (article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales). En conséquence, il n’y a donc plus de routes départementales sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg.
Aussi, dans le même souci d’assurer la cohérence entre la loi MAPTAM et la loi relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace, l’article 3 du projet de loi pourrait être amendé.
Au regard des incidences du transfert, notamment sur les personnels concernés, il paraît indispensable de prévoir un mouvement concomitant.
Cette demande est soutenue par les Conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.