ART. PREMIERN°181

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 2039)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°181

présenté par

M. Rebeyrotte

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« , en qualité de chef de file, sur son territoire, »,

les mots :

« sur son territoire, en qualité de chef de file, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.