ART. PREMIERN°183

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 2039)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°183

présenté par

M. Rebeyrotte

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ARTICLE PREMIER

À la fin de l’alinéa 35, substituer aux mots :

« dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2021 »,

la date :

« le 1er janvier 2023 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.