Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)., n° 2039-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 33‑1 »,
la référence :
« 32‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec le projet de loi de transformation de la fonction publique.