- Texte visé : Texte n°2039, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Collectivité européenne »
le mot :
« Département ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la Collectivité européenne »
les mots :
« le département ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 10, 19, 20, 21 et 22.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« à la Collectivité européenne »
les mots :
« aux département ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« la Collectivité européenne »
les mots :
« le département ».
VI. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« de la Collectivité européenne »
les mots :
« du département ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29 et 33.
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« La Collectivité européenne »
les mots :
« le département ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier la dénomination du nouveau département issu de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Actuellement, le projet de loi utilise la dénomination « Collectivité européenne d’Alsace ». Or, comme le souligne le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, cette dénomination est « susceptible d’engendrer une double méprise sur la nature juridique de la nouvelle collectivité » pour trois raisons :
- Premièrement, "cette dénomination donne à penser qu'est créée une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution alors que, comme l'indique l'exposé des motifs, telle n'est pas l'intention du Gouvernement, ni la portée du projet de loi" ;
- Deuxièmement "l'épithète "européenne" qui, sur le plan juridique, ne correspond à aucune catégorie ou régime particuliers et pourrait au demeurant valoir pour toute collectivité territoriale de la République, semble évoquer à tort l'attribution d'un statut extraterritorial à ce nouveau département";
- Troisièmement, "la circonstance qu'un département se voit attribuer certaines compétences spécifiques ne suffit pas, par elle-même, à justifier que sa dénomination s'écarte de la catégorie dont il relève".