- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)., n° 2039-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur de très nombreux sujets relatifs à la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
D'une part, les députés socialistes et apparentés sont opposés par principe au recours aux ordonnances.
D'autre part, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État "constate, au vu du délai de près de deux ans appelé à s'écouler avant la date de regroupement des deux départements, qu'il aurait été plus cohérent de compléter d'ores et déjà le projet de loi sur certains points, plutôt que de les faire figurer dans le champ des habilitations, ai risque d'en rigidifier le futur contenu, et de ne pas appréhender de manière exhaustive l'ensemble des adaptations législatives qu'appelle le regroupement".